CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DOMAINE D’APPLICATION : Boutique

Préambule

Le site est la propriété de la société Auto Passion Detailing en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées
sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la sociétéAuto Passion Detailing et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf
dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies des produits sont sélectionnées afin de les décrire de la manière la plus précise possible. Toutefois, et compte tenu des évolutions visuelles possibles des emballages (couleurs, logo, forme…) réalisées par les fabricants, des variations minimes peuvent être observées. La quasi-totalité
des produits proposés à ses clients par la société est disponible dans notre entrepôt.

3. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L’équipe d’Auto Passion Detailing confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. La société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur
dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Après confirmation de commande, la société s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur, et ce, dans un délai maximum de 48 h ouvrées (sauf en cas de paiement par virement, cas de figure dans lequel Auto Passion Detailing attendra d’avoir encaissé les
fonds pour procéder à l’expédition). Ce transporteur s’engage, lui, par contrat, à livrer la commande à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
Le délai global de livraison est variable suivant la solution choisie :
Bpost : 1 jour ouvré
Mondial relay: 3 à 5 jours ouvrés
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison consécutif à une perturbation du réseau postal telle que grève, intempéries, blocage des réseaux routiers, ferres ou aériens, etc.
De plus, pour les livraisons hors Belgique, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées sur la boutique en
ligne de la société sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée pour émettre d’éventuelles réserves auprès de la société en cas de manquant ou de dégradation. Afin qu’Auto Passion Detailing puisse ouvrir un litige auprès du transporteur, le destinataire devra fournir une photo du colis dégradé, de son contenu et de son étiquette d’expédition.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison afférents.
En cas de non-respect des délais de livraison, le consommateur peut demander l’annulation de sa commande si elle n’est pas livrée dans les délais prévus et par voie de conséquence bénéficier du remboursement de sa commande.
Selon l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du
contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Toute anomalie concernant la livraison du/des produit(s) manquant par rapport au bon de livraison, erreur de produit(s), produit(s) endommagé(s)…) devra être impérativement signalé en présence du transporteur et au vendeur par mail à autospassion.detailing@gmail.com et au plus tard 3 jours ouvrés après la date de livraison. Au-delà de ce délai et ces conditions, toute réclamation sera rejetée. Si la livraison est endommagée en partie, l’acheteur n’est pas en droit de demander des indemnités pour toutes les marchandises contenues dans cette livraison.

5. Rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour effectuer une demande de rétractation. En cas d’échange ou remboursement, le consommateur renvoie à sa charge ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
L’article neuf dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, mode d’emploi et documentations afin qu’il soit propre à une nouvelle commercialisation à l’adresse suivante :
Auto passion Detailing,  470 Chaussée de Mons,7 100 Haine Saint-Paul
Auto Passion Detailing est également disponible par mail (autospassion.detailing@gmail.com) ou par téléphone (04983/87.32.12) afin d’assister l’acheteur dans ses démarches de rétraction.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées par le client hors les frais d’envoi demandés à l’expédition de la commande sous 14 jours. Le remboursement se fera sous forme d’avoirs. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser
les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. La société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve
de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celles du premier de ces faits.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la Belgique. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société.
Le montant de la commande est payable au comptant le jour de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, par Paypal ou par virement bancaire.
Vous êtes redirigé vers les serveurs de CBC, votre règlement s’effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. Votre numéro de carte bancaire n’est connu que par CBC. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige serait en cours.
La société ne sauvegardera jamais dans sa base de données les informations relatives aux cartes bancaires de ses clients.

8. Réclamations

Pour toutes réclamations, l’acheteur pourra contacter Auto Passion Detailing aux coordonnées suivantes:

9. Perte de colis

En cas de perte de votre colis, nous assurons systématiquement votre envoi, dès lors, nous aurons besoin pour la société de livraison d’une déclaration sur l’honneur à nous fournir sous 48h par mail, par voie postale ou sur place (sur RDV après appel préalable): Auto Passion Detailing, 130 Rue Du Marais 7110 Houdeng- Aimeries.

Par e-mail: autospassion.detailing@gmail.com

Dès que l’enquête est clôturée, nous vous enverrons à nouveau votre commande, si celle-ci ne peut être remplacé à l’identique, un bon d’achat à valoir en boutique ou sur l’Eshop vous sera remis en
compensation.
Le délai de traitement peut prendre jusqu’à 30 jours.
Par téléphone 0493.87/32/12

10. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit belge.
Auto Passion Detailing ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des
fabricants. La responsabilité de la société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés
dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable auprès d’Auto Passion Detailing par une réclamation écrite. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut alors saisir un des professionnels suivants :
– une association professionnelle de la branche
– une association de consommateurs
– un médiateur
– ou tout autre conseil de son choix

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable.
À défaut, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

11. Garantie

La responsabilité de la société est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause à sa date de vente. Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du créditbailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est
responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un 24 mois à compter de la découverte du défaut caché.

12. Programme de fidélité

Lorsque vous effectuez des achats sur le site, vous pouvez profiter de points de fidélité, vous donnant droit à des réductions sur vos prochaines commandes.
Les points de fidélité sont attribués sur toutes les commandes, hors Kit et carte-cadeau, et sont valables pendant un an après la vente qui a généré ces points de fidélité.
Le client se voit attribuer 1 point de fidélité par tranche de 20 € dépensés. Chaque point de fidélité donne droit à 0.2 € de remise une prochaine commande dans les 12 prochains mois. Par exemple, si vous faîtes une commande de 125 €, vous bénéficiez de 6 points de fidélité, vous donnant une réduction de 1.2 € sur votre prochaine commande dans les 12 prochains mois.
Pour utiliser vos points de fidélité, vous pouvez les convertir dans l’espace “Mon Compte” en bon d’achat.

13. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement
entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société. De plus, la société s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Merci de votre compréhension

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DOMAINE D’APPLICATION : LAVAGE DE VEHICULES /DETAILING

 

Article 1 : Opposabilité

Les stipulations des présentes conditions générales font parties intégrante de nos offres.  Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.  Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.

Elles sont réputées connues et acceptées soit par la signature du client sur un document qui les comprend, soit par l’absence d’opposition écrite du client dans les 5 jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies.

Article 2 : Prix

Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent hors TVA.  Seront appliqués les taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.

Les prix fixés lors du devis se limitent uniquement au travail à effectuer lors de la prestation.

Tout travail supplémentaire éventuellement commandé par le client fera l’objet d’un supplément de prix dans le devis

Article 3 : Validités des devis

Les devis effectués par Auto Passion Detailing ne sont valables qu’après avoir reçu confirmation par email et fixé une date dans le planning pour la prestation prévue.

Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature du client ou de son représentant et/ou versement du premier acompte de 30% du devis.

Après la signature, aucun acompte ne sera remboursé sans motif valable.

L’acompte est définitivement perdu après annulation du rendez-vous ou non présentation du véhicule sans motif de cas de force majeur (décès, graves maladies, accident de voiture, incapacité etc…), ceux-ci devront être justifiés auprès de la société, cependant le client dispose de 15 jours en cas d’empêchement majeur pour reprogrammer un rendez-vous, sans ça l’acompte sera définitivement perdu.

Nos devis sont valables un mois, passé ce délai, le client devra représenter son véhicule.

En cas d’acceptation du devis fixé entre les deux parties, le devis pourra-être revu à la hausse si le véhicule n’est plus dans le même état présenté lors du devis.

Article 4 : Absence ou annulation de rendez-vous

Tout rendez-vous pris par téléphone, mail, SMS ou WhatsApp est considéré comme ferme dès confirmation.

En cas d’annulation non signalée au moins 24 heures à l’avance, ou en cas de non-présentation sans avertissement, **Auto Passion Detailing se réserve le droit de facturer un forfait de dédommagement de 50 €, correspondant au créneau bloqué et au dérangement occasionné.

Cette clause s’applique à tous les clients, sans exception, afin de garantir une organisation équitable et professionnelle.

Article 5 : le film PPF

La pose d’un film de protection peut être réalisé en pré-cut ou bullk (sur mesure) il est impossible de recouvrir intégralement chaque pièces/éléments. La pose du film n’est pas garantie étant donné que c’est du plastique, le client accepte que le matériel se travaille avec les différences de températures extérieurs, seul le film en lui-même est garanti 10 ans contre le jaunissement, le craquement. Chaque découpe est réalisée à la main et cela reste de l’artisanat, la symétrie entre chaque pièce ou sur les arrêtes est impossible. Le PPF reste une protection et en aucun cas esthétique et invisible, les bulles, les grains de poussières, coups de cutter, nervures de pose et strilles et découpes de pose ne gênent en aucun cas pour la principale fonction qui est de la protection. Le poseur n’est en aucun cas responsable des bulles liées aux impacts ou autres défauts apparut après la prestation, le client s’engage à ne pas aller dans les stations de lavages automatiques et ne pas utiliser de brosse par risque de décollement sur les retours, Aucune norme de pose/découpes/ finition, est à respecter, seul le poseur peut choisir la qualité des finitions. Et seul est habilité à quel endroit le film nécessite d’être coupé pour libérer les tensions sur l’élément

Toute demande de SAV est à voir à l’amiable avec le poseur dans le respect de la confidentialité, du travail et de sa société, tout manquement entraine la clôture du dossier sans aucun recours et remboursement possible

Le film PPF ne sera en aucun cas changé pour quelconques défauts cités précédemment, aucun remboursement n’est possible sur la prestation,

Tout manquement sur l’entretien (pas de car-Wash automatique, pas de brosse et pas de karcher a moins de 20cm) entraine systématique la perte de la garantie du film, et ce sans aucun recours possible.

Article 6 : Responsabilité

En aucun cas, la société n’est responsable de la disparition d’objet, marchandises, laissés dans les véhicules par le client ni des dommages corporels, matériels ou autres causés aux tiers lors de la conduite du véhicule. Les assurances propres à chaque responsable des faits seront les seules valables pour tout règlement d’incidents.

Article 7 : Gardiennage

Dès la fin des travaux et après avoir été prévenu, le client est tenu d’enlever son véhicule endéans les 24 heures. Passé ce délai, des frais de gardiennage pourront être perçus à raison de 30€ par jour TVA incluse si le véhicule gène pour une prestation qui est prévue.

 Article 8 : Paiement

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au grand comptant, toute nos factures sont à payer 10 jours après avoir étaient reçues.

Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 5 % par mois entamé.

Il est en outre de convention expresse qu’en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, celle-ci sera majorée d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 18 % avec un minimum de 50 €, afin de couvrir les différents frais administratifs et de réclamation, cette clause étant acceptée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du code civil

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour tout livraison et travaux et rend toute facture immédiatement exigible.  Il confère en outre, le droit de suspendre les travaux pour ce qui reste à consentir.

Conformément à la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, lorsque le cocontractant ne paie pas dans le délai de paiement convenu, l’entreprise est, de plus, en droit sans préjudice à son droit au remboursement des frais judiciaires, conformément aux dispositions du Code Judiciaire, de réclamer au cocontractant le dédommagement de tous les frais encourus par suite du retard de paiement.

Article 9 : Garanties

La société garantit que les produits utilisés pour le Detailing sont professionnels et sélectionnés avec soin.

En ce qui concerne les traitements céramiques carrosserie, ceux-ci sont uniquement réservés aux centres accrédités ayant eu l’autorisation de poser les produits sur les véhicules des clients.

La société ayant fait plusieurs formations, elle garantit la qualité de son travail.

Le client est conscient que la durée des traitements céramiques dépend de l’entretien de son véhicule et des bonnes méthodes d’entretien à effectuer, qui ont étaient montré lors du premier lavage offert sur chaque pose de traitement céramique.

Article 10 : Réclamations

Toute contestation concernant nos prestations et/ou la facturation doit être formulée de manière suffisamment motivée et adressée exclusivement par lettre recommandée au siège social de l’entreprise endéans les huit jours suivant la date de la prestation ou de la facture.

A défaut, elle sera considérée comme nulle et non avenue.  En aucun cas, le client ne pourra évoquer un litige pour suspendre le paiement.

En cas de dénonciation de dégâts ou de vices cachés sur le véhicule par le client, ce dernier s’engage à accepter la visite d’un expert désigné par la société aux fins d’examiner le véhicule.  Cette visite ne constitue pas une reconnaissance d’une quelconque responsabilité.

Article 11 : Rupture de contrat

En cas de rupture unilatérale par le client d’un contrat d’abonnement sauf autres conditions stipulées et acceptées par les parties :

Le client s’engage irrévocablement et sans contestation quelconque à payer à la société une indemnité de dédit égale à un préavis d’un mois.  En cas de rupture unilatérale par le client d’une convention de services, le client s’engage irrévocablement et sans contestation quelconque à payer à la société une indemnité de dédit égale à la somme des prestations facturées au cours des trois derniers mois précédant la date à laquelle la rupture a eu lieu.

Article 12 : Litige

En cas de litige, les parties tenteront de résoudre le différend à l’amiable dans un premier temps. En cas de non-respect d’un éventuel accord, seuls les Tribunaux de Mons seront compétents.